Arrêté du 14 avril 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté ouvrant les concours et l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.

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Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 juin 2017

L'arrêté ouvrant les concours et l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance