Arrêté du 14 avril 1995

Article 10

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Article 10

Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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Abrogé21 juin 2017

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 21 juin 2017

Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance