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Arrêté du 14 avril 2003

Article 1

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Article 1

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur), déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les baux immobiliers dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics scientifiques peuvent déléguer la gestion des baux de moins de neuf ans si le loyer annuel est inférieur à 45 000 euros.

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur), déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance