Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 35,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences pour les baux immobiliers dans les établissements publics
Résumé. Les établissements publics scientifiques peuvent déléguer la gestion des baux de moins de neuf ans si le loyer annuel est inférieur à 45 000 euros.
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-90Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs biens immobiliers et leurs finances, avec des contrôles par le conseil d'administration., déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.
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Modification des règles de délégation pour les baux dans les établissements publics
Résumé. Un arrêté de 1998 est annulé, et un nouveau montant de loyer annuel (45 000 euros) est fixé pour que les établissements publics scientifiques et culturels puissent déléguer la gestion des baux.
L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences pour les baux et locations d'immeubles
Résumé. Un arrêté fixe à 45 000 euros le montant maximal de loyer annuel pour lequel un établissement public peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.