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Arrêté du 14 avril 2003

pris en application de l'article R. 719-90 du code de l'éducation

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 35,

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les baux immobiliers dans les établissements publics

Résumé. Les établissements publics scientifiques peuvent déléguer la gestion des baux de moins de neuf ans si le loyer annuel est inférieur à 45 000 euros.

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur), déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles à la Polynésie française, Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Modification des règles de délégation pour les baux dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté de 1998 est annulé, et un nouveau montant de loyer annuel (45 000 euros) est fixé pour que les établissements publics scientifiques et culturels puissent déléguer la gestion des baux.

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

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Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Délégation de compétences pour les baux et locations d'immeubles

Résumé. Un arrêté fixe à 45 000 euros le montant maximal de loyer annuel pour lequel un établissement public peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 14 avril 2003
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