Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Extension territoriale d'un arrêté
Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.