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Arrêté du 14 avril 2003

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Article 3

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation pour les baux dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté de 1998 est annulé, et un nouveau montant de loyer annuel (45 000 euros) est fixé pour que les établissements publics scientifiques et culturels puissent déléguer la gestion des baux.

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-04

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance