Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour les baux et locations d'immeubles
Résumé. Un arrêté fixe à 45 000 euros le montant maximal de loyer annuel pour lequel un établissement public peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.