Arrêté du 14 décembre 1989

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 18 janvier 1943, les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres n'excède pas le nombre 50 doivent être fabriqués suivant les règles de l'art en la matière utilisées dans un des pays de la C.E.E. et porter les inscriptions prévues à l'article 6 ci-après, à l'exception du marquage "CE".

Les autres dispositions du présent arrêté ne leur sont pas applicables, sauf celles de l'article 15.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Fabrication des récipients à pression simples

Résumé. Certains récipients à pression simples, avec une pression et un volume limités, doivent être fabriqués selon les règles de l'art dans un pays de la C.E.E. et porter des inscriptions spécifiques.

En application des dispositions de l'article 1er-2 du décret du 18 janvier 1943, les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres n'excède pas le nombre 50 doivent être fabriqués suivant les règles de l'art en la matière utilisées dans un des pays de la C.E.E. et porter les inscriptions prévues à l'article 6 ci-après, à l'exception du marquage "CE".

Les autres dispositions du présent arrêté ne leur sont pas applicables, sauf celles de l'article 15.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-12-14 art. 6, art. 15

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance