Arrêté du 14 décembre 1989

Article 4

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Article 4

Les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres excède le nombre 50 doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I de la directive n° 87-404 susvisée et porter le marquage CE défini à l'article 6, apposé dans les conditions prévues par ladite directive. Ces récipients sont dénommés dans le présent arrêté "récipients à pression simples CE".

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Normes pour les récipients à pression simples

Résumé. Les récipients à pression simples avec un produit pression-volume supérieur à 50 doivent respecter des normes de sécurité et porter le marquage CE.

Les récipients à pression simples dont le produit de la pression maximale de service PS exprimée en bars par le volume V exprimé en litres excède le nombre 50 doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l'annexe I de la directive n° 87-404 susvisée et porter le marquage CE défini à l'article 6, apposé dans les conditions prévues par ladite directive. Ces récipients sont dénommés dans le présent arrêté "récipients à pression simples CE".

Relations

cite

cite  Directive CEE 87-404 1987-06-25 Conseil annexe I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance