Arrêté du 14 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Les récipients à pression simples CE ne sont pas soumis à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Ils sont dispensés de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celles-ci, mais doivent avoir subi les essais et contrôles prévus par la directive n° 87-404.

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Créé le 28 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exemptions pour les récipients à pression simples CE

Résumé. Les récipients à pression simples CE ne suivent pas les règles strictes du décret de 1943, mais doivent respecter une directive européenne.

Les récipients à pression simples CE ne sont pas soumis à celles des dispositions du décret du 18 janvier 1943 ni des textes pris pour son application qui sont relatives à leur construction et au contrôle de celle-ci. Ils sont dispensés de l'épreuve prévue pour les appareils neufs et des vérifications préalables à celles-ci, mais doivent avoir subi les essais et contrôles prévus par la directive n° 87-404.

Relations

cite

cite  Directive CEE 87-404 1987-06-25

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance