Arrêté du 14 décembre 1989

Article 13

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Article 13

Lorsqu'elle met en oeuvre le soudage, la réparation ou la modification d'un récipient à pression simple CE doit être exécutée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé. Toutefois, le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pourra autoriser l'exécution de réparations par soudage conformément à des procédures qu'il aura approuvées. Dans le cas d'appareils dont l'attestation d'examen CE de type ou l'attestation d'adéquation CE de dossier a été établie par un organisme désigné par un autre Etat membre, le réparateur devra pouvoir justifier de l'autorisation du constructeur ou dudit organisme de procéder aux réparations en cause.

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Créé le 28 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles de soudage pour les récipients à pression

Résumé. Les réparations par soudage sur des récipients à pression doivent suivre des règles strictes, sauf autorisation spéciale.

Lorsqu'elle met en oeuvre le soudage, la réparation ou la modification d'un récipient à pression simple CE doit être exécutée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé. Toutefois, le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pourra autoriser l'exécution de réparations par soudage conformément à des procédures qu'il aura approuvées. Dans le cas d'appareils dont l'attestation d'examen CE de type ou l'attestation d'adéquation CE de dossier a été établie par un organisme désigné par un autre Etat membre, le réparateur devra pouvoir justifier de l'autorisation du constructeur ou dudit organisme de procéder aux réparations en cause.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-24

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance