Arrêté du 14 décembre 1998

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Art. 17. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, sont admis à se présenter au premier concours qui sera organisé postérieurement à la date de publication du présent arrêté les praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

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Art. 17. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, sont admis à se présenter au premier concours qui sera organisé postérieurement à la date de publication du présent arrêté les praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

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