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Arrêté du 14 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président du 5e au 7e échelon
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 30 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 29 000 €
Autres fonctions 26 000 €
Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) 25 000 €
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Commissaire du
Gouvernement
Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon 23 600 € 22 000 €
Premier conseiller du 6e échelon 21 600 € 20 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 18 600 € 17 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 16 600 € 15 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 14 600 € 13 000 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 12 600 € 11 000 €
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les postes dans les tribunaux administratifs

Résumé. Ce décret fixe les montants annuels de l'indemnité pour différents postes dans les tribunaux administratifs, selon le grade et la fonction.

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président du 5e au 7e échelon
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 30 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 29 000 €
Autres fonctions 26 000 €
Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) 25 000 €
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES
Commissaire du
Gouvernement
Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon 23 600 € 22 000 €
Premier conseiller du 6e échelon 21 600 € 20 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 18 600 € 17 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 16 600 € 15 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 14 600 € 13 000 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 12 600 € 11 000 €
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance