Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour les postes dans les tribunaux administratifs Résumé. Ce décret fixe les montants annuels de l'indemnité pour différents postes dans les tribunaux administratifs, selon le grade et la fonction.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS MONTANTS Président du 5e au 7e échelon Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 30 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 29 000 € Autres fonctions 26 000 € Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) 25 000 €
GRADE FONCTIONS OCCUPÉES Commissaire du Gouvernement Rapporteur et autres fonctions Premier conseiller du 7e échelon 23 600 € 22 000 € Premier conseiller du 6e échelon 21 600 € 20 000 € Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 18 600 € 17 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon 16 600 € 15 000 € Conseiller du 5e au 7e échelon 14 600 € 13 000 € Conseiller du 1er au 4e échelon 12 600 € 11 000 €
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités individuelles des magistrats administratifs Résumé. Ce décret fixe les montants annuels de l'indemnité individuelle pour différents grades et fonctions dans les tribunaux administratifs.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS MONTANTS Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 € Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 € Président du 1er au 4e échelon 8 500 € Premier conseiller du 7e échelon 7 500 € Premier conseiller du 6e échelon 7 000 € Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 € Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 € Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des magistrats administratifs Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les présidents et conseillers des tribunaux administratifs, à partir du 1er janvier 2008.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.