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Arrêté du 14 décembre 2007

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Article 2

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 €
Président du 1er au 4e échelon 8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon 7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités individuelles des magistrats administratifs

Résumé. Ce décret fixe les montants annuels de l'indemnité individuelle pour différents grades et fonctions dans les tribunaux administratifs.

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 €
Président du 1er au 4e échelon 8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon 7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon 7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance