Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité sans impact sur la représentativité
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de réseau créé par l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé.