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Arrêté du 14 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert des activités de l'OPCAD à d'autres organismes

Résumé. Un arrêté de décembre 2012 transfère les activités et biens de l'OPCAD à trois autres organismes (AGEFOS PME, OPCALIA, OPCALIM) pour la formation professionnelle.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA,

Arrête :

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Transfert des activités de l'OPCAD à trois autres organismes

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 transfère les biens et activités de l'OPCAD à trois autres organismes paritaires collecteurs agréés (AGEFOS PME, OPCALIA, OPCALIM) à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 47 154 650 €, ce montant étant transféré vers AGEFOS PME à hauteur de 19 724 665 €, vers OPCALIA à hauteur de 2 469 479 € et vers OPCALIM à hauteur de 24 960 506 €.

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Transfert des activités de formation entre organismes paritaires

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 transfère les biens et activités de formation de plusieurs organismes vers AGEFOS PME, OPCALIA et OPCALIM.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur les actifs suivants :
ORGANISME DÉLÉGATAIRE DÉVOLU ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution
MONTANT DE L'ACTIF NET TOTAL
transféré issu du bilan
au 31 décembre 2011
de l'organisme dévolu
AGEFOV, association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris AGEFOS PME 325 404 €
FAF Boulangerie, fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris OPCALIM 334 224,46 € en 2010 (voir le traité)
158 623,11 € en 2011
FAFORCHAR, fonds d'assistance formation des charcutiers-traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris OPCALIM 58 022, 31 €
FAF SPCG, fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex OPCALIM 88 965,44 €
DISTRIFAF, 11, rue de Rome, 75008 Paris AGEFOS PME
OPCALIA
OPCALIM
483 252 €
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Transfert d'engagements de financement de formations professionnelles

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 transfère des engagements de financement de formations professionnelles de l'OPCAD vers trois autres organismes (AGEFOS PME, OPCALIA, OPCALIM) à partir du 1er janvier 2012.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD, 56, rue de Londres, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 613 621 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
professionnalisation
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS À FINANCER
des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements
à financer
des formations
transférés
AGEFOS PME 5 947 760 € 57 778 € 218 512 € 6 224 051 €
OPCALIA 65 254 € 3 336 € 9 049 € 77 639 €
OPCALIM 5 812 814 € 50 486 € 122 850 € 5 986 150 €
Total 11 825 828 € 111 600 € 350 411 € 12 287 840 €
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Contrôle du transfert des activités de formation professionnelle

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation professionnelle de l'OPCAD à d'autres organismes se fera sous la supervision des inspecteurs du travail.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 14 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5