Arrêté du 14 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Contrôle du transfert des activités de formation professionnelle

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation professionnelle de l'OPCAD à d'autres organismes se fera sous la supervision des inspecteurs du travail.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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