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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 8

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Article 8

La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de réseau créé par l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité sans impact sur la représentativité

Résumé. La création d'un comité n'affecte pas la mesure de représentativité issue des élections du comité technique de réseau.

La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de réseau créé par l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance