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Arrêté du 14 décembre 2015

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Article 5

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 novembre 2021

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les demandes de subventions rurales

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour demander des subventions pour des projets d'investissement dans le développement rural.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2015 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance