Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice)Conditions et formations pour devenir commissaire de justiceCe décret définit les conditions pour devenir commissaire de justice, incluant la formation, les examens et les obligations de formation continue. relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 37 (Dispense de conditions pour les commissaires de justice)Art. 37Dispense de conditions pour les commissaires de justiceLes commissaires de justice peuvent être dispensés de certaines conditions pour organiser des ventes aux enchères s'ils suivent une formation et réussissent un examen. ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 (Conditions pour demander une dispense et publication de l'arrêté)Conditions pour demander une dispense et publication de l'arrêtéPour obtenir une dispense, il faut fournir des documents spécifiques et publier l'arrêté au Journal officiel. fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères)Art. 39Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchèresLes commissaires de justice peuvent pratiquer des ventes aux enchères publiques s'ils ont suivi une formation et réalisé un certain nombre de ventes avant le 1er juillet 2022. du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice)Conditions et formations pour devenir commissaire de justiceCe décret définit les conditions pour devenir commissaire de justice, incluant la formation, les examens et les obligations de formation continue. relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 (Conditions pour demander une dispense)Conditions pour demander une dispensePour demander une dispense, il faut fournir des documents spécifiques et publier l'arrêté au Journal officiel. fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 40 (Conditions pour les commissaires de justice)Art. 40Conditions pour les commissaires de justiceLes commissaires de justice doivent avoir organisé au moins huit ventes aux enchères par an depuis 2016 pour être qualifiés. du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice)Conditions et formations pour devenir commissaire de justiceCe décret définit les conditions pour devenir commissaire de justice, incluant la formation, les examens et les obligations de formation continue. relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession,
Arrête :