Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles anciennes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.