Arrêté du 14 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance