Arrêté du 14 décembre 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - L'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts est interdite :

1. Sur des terrains saturés en eau afin d'éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.
2. A l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable). Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'eau souterraine notamment d'origine karstique, et dans le cas où l'arrosage d'espaces verts par des eaux usées traitées présente localement des bénéfices sanitaires et environnementaux supérieurs au rejet direct de ces eaux.
3. A l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire).

II. - Dans le cas d'utilisation des eaux usées traitées sur un terrain sans couvert végétal dont la pente est supérieure à 7 %, seule l'utilisation localisée, telle que définie à l'article 2 (Définitions et méthodes d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage), est autorisée.
A l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine et en milieu karstique, l'arrosage n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais (un mètre minimum) avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %, l'arrosage doit être localisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2023 · Dernière version le 6 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions d'arrosage avec des eaux usées traitées

Résumé. L'article interdit l'utilisation d'eaux usées traitées pour arroser les espaces verts dans certaines zones sensibles, comme près des sources d'eau potable ou sur des terrains pentus.

I. - L'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts est interdite :

1. Sur des terrains saturés en eau afin d'éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.
2. A l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable). Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'eau souterraine notamment d'origine karstique, et dans le cas où l'arrosage d'espaces verts par des eaux usées traitées présente localement des bénéfices sanitaires et environnementaux supérieurs au rejet direct de ces eaux.
3. A l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire).

II. - Dans le cas d'utilisation des eaux usées traitées sur un terrain sans couvert végétal dont la pente est supérieure à 7 %, seule l'utilisation localisée, telle que définie à l'article 2 (Définitions et méthodes d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage), est autorisée.
A l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine et en milieu karstique, l'arrosage n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais (un mètre minimum) avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %, l'arrosage doit être localisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 10 : Modification des règles d'utilisation des eaux usées traitées

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'utilisation des eaux usées traitées dans les zones karstiques et élargissent les cas de dérogation pour les captages d'eau souterraine.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2023 au dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance