Arrêté du 14 février 2001

Article 1

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Article 1

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2001 · Dernière version le 25 février 2017

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Autorités militaires habilitées à dénoncer des infractions

Résumé. Un arrêté liste les autorités militaires qui peuvent signaler des infractions ou donner leur avis sur les suites à leur donner.

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Modifié parArrêté du 17 février 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2001 par un nouvel arrêté

En résumé. L'article ajoute des commandants de forces françaises dans plusieurs pays (Gabon, Emirats arabes unis) et modifie la désignation du commandant en Côte d'Ivoire.

En vigueur du samedi 28 février 2015 au vendredi 24 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 4 : Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

En résumé. La modification clarifie les juridictions compétentes pour les infractions militaires et ajuste la terminologie des autorités habilitées, notamment en remplaçant 'région' par 'zone' pour les commandants terrestres.

En vigueur du samedi 8 juin 2013 au vendredi 27 février 2015

Modifié parDécret n°2013-478 du 5 juin 2013art. 8 (V) : Remplacement des forces françaises du Cap-Vert par les éléments français au Sénégal

En résumé. La modification remplace la mention des 'forces françaises du Cap-Vert' par les 'éléments français au Sénégal' dans la liste des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur leur traitement.

En vigueur du mercredi 23 avril 2008 au vendredi 7 juin 2013

Modifié parArrêté du 14 avril 2008art. 1 : Modification d'un arrêté de février 2001 par un nouvel arrêté

En résumé. La réforme modifie la liste des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis, en remplaçant les commandants de région aérienne par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, et en ajoutant le commandant des forces françaises au Gabon tout en clarifiant la syntaxe.

En vigueur du mercredi 28 février 2001 au mardi 22 avril 2008

Source : Légifrance