Arrêté du 14 février 2001

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Art. 4. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nomination et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté nomme le directeur des affaires juridiques pour s'occuper de sa mise en œuvre et prévoit sa publication officielle.

Art. 4. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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