Arrêté du 14 février 2001

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 février 2001

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Abrogation d'un arrêté sur les dénonciations d'infractions militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les autorités militaires pouvant signaler des infractions est annulé.

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2001

Source : Légifrance