En vigueur depuis le 28 février 2001
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Abrogation d'un arrêté sur les dénonciations d'infractions militaires
L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.