En vigueur depuis le 28 février 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur des affaires juridiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.