En vigueur depuis le 3 mars 2023
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Dispositif de durée d'application
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les agents concernés par la restructuration) à 3 (Accompagnement et accès prioritaire à la formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.