Arrêté du 14 février 2023

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les agents concernés par la restructuration) à 3 (Accompagnement et accès prioritaire à la formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Dispositif de durée d'application

Résumé. Le dispositif est valable jusqu'à la fin de l'année 2024.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les agents concernés par la restructuration) à 3 (Accompagnement et accès prioritaire à la formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance