Arrêté du 14 janvier 2011

Article 22

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Article 22

Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP/ j, les articles 16 à 23 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sont applicables.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011 · Dernière version le 6 août 2011

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Règles de sécurité pour les unités de distillation

Résumé. L'article impose des règles de sécurité pour les unités de distillation, notamment en matière d'accès et de prévention des accidents.

Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP/ j, les articles 16 à 23 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2011

En résumé. L'article modifie la plage d'articles applicables et met à jour la référence de l'arrêté, élargissant les règles de prévention des risques aux installations soumises à autorisation.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance