Arrêté du 14 janvier 2011

Article 31

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Article 31

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 (Protection contre la foudre pour les unités de distillation) du 2 février 1998 modifié en matière de :

  • compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
  • suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les rejets dans l'eau

Résumé. Les rejets dans l'eau doivent être compatibles avec le milieu récepteur, éviter les substances dangereuses et limiter les flux polluants.

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 (Protection contre la foudre pour les unités de distillation) du 2 février 1998 modifié en matière de :

  • compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
  • suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 24 août 2017art. 14 : Modification des règles de surveillance des rejets industriels

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails techniques sur la justification de la compatibilité des émissions avec les objectifs de qualité des eaux, et en se concentrant sur le respect des dispositions spécifiques de l'article 22 du 2 février 1998.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance