En vigueur depuis le 14 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de stockage dans les locaux de distillation
Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.