Arrêté du 14 janvier 2011

Article 29

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Article 29

Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Interdiction de stockage dans les locaux de distillation

Résumé. L'article interdit de stocker de l'alcool fort ou des matières combustibles dans les locaux de distillation pour éviter les risques d'accidents et de pollution.

Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011

Source : Légifrance