Arrêté du 14 janvier 2012

Article 11

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Article 11

La sous-direction gestion du patrimoine est chargée :
1° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière ministérielle dans les domaines métiers suivants, sans préjudice des attributions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :

  • le maintien en condition et la gestion du patrimoine immobilier du ministère ;
  • la constitution, l'adaptation et l'inventaire du domaine immobilier ;
  • l'instruction des dossiers en matière domaniale, d'urbanisme et d'environnement.

A ce titre, elle est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique et administrative du patrimoine immobilier du ministère et dirige le réseau des gestionnaires du patrimoine immobilier relevant du service d'infrastructure de la défense ;
2° De mettre en œuvre la politique en matière d'énergie mentionnée au 4° de l'article 4 (Rôle de la sous-direction du pilotage dans le service d'infrastructure) ;
3° De recueillir, prioriser et exprimer les besoins dans le domaine des opérations de maintenance lourde des infrastructures en concertation avec les états-majors, directions et services et des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense. Elle participe à la conduite de ces opérations ;
4° De la dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
5° De valider les régimes des infrastructures de tir et de veiller, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
6° De contribuer dans son domaine de compétence au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier et des données financières associées ;
7° De diriger l'action des organismes extérieurs du service concernés par l'exercice des attributions définies au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la sous-direction gestion du patrimoine dans le ministère de la défense

Résumé. La sous-direction gestion du patrimoine s'occupe des bâtiments et terrains du ministère de la défense, gère leur entretien, leur construction et leur pollution.

La sous-direction gestion du patrimoine est chargée :
1° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière ministérielle dans les domaines métiers suivants, sans préjudice des attributions de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :

  • le maintien en condition et la gestion du patrimoine immobilier du ministère ;
  • la constitution, l'adaptation et l'inventaire du domaine immobilier ;
  • l'instruction des dossiers en matière domaniale, d'urbanisme et d'environnement.

A ce titre, elle est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique et administrative du patrimoine immobilier du ministère et dirige le réseau des gestionnaires du patrimoine immobilier relevant du service d'infrastructure de la défense ;
2° De mettre en œuvre la politique en matière d'énergie mentionnée au 4° de l'article 4 (Rôle de la sous-direction du pilotage dans le service d'infrastructure) ;
3° De recueillir, prioriser et exprimer les besoins dans le domaine des opérations de maintenance lourde des infrastructures en concertation avec les états-majors, directions et services et des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense. Elle participe à la conduite de ces opérations ;
4° De la dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
5° De valider les régimes des infrastructures de tir et de veiller, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
6° De contribuer dans son domaine de compétence au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier et des données financières associées ;
7° De diriger l'action des organismes extérieurs du service concernés par l'exercice des attributions définies au présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 30 novembre 2017art. 12 : Modification des attributions de la sous-direction gestion du patrimoine

En résumé. La sous-direction gestion du patrimoine voit ses attributions précisées et élargies, notamment dans la gestion immobilière, la dépollution et les infrastructures de tir.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 6 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. L'article modifie les références à la 'direction de la mémoire, du patrimoine' en 'direction des patrimoines, de la mémoire' et des archives, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 27 décembre 2012art. 6 : Extension des compétences de la sous-direction du maintien en condition

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission concernant la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public militaire et modifie légèrement la formulation des régimes des champs et stands de tirs.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance