Arrêté du 14 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 52,93 €
Majoration par personne à charge 11,99 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge
26,46 €
11,99 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge
52,93 €
11,99 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 octobre 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 29 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations forfaitaires pour les charges dans l'allocation de logement

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la majoration forfaitaire mensuelle pour les charges, selon la taille du foyer et le type d'occupation (colocation ou non).

I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 52,93 €
Majoration par personne à charge 11,99 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge
26,46 €
11,99 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge
52,93 €
11,99 €

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance