Arrêté du 14 janvier 2013

Article 17

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Article 17

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

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Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

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Certificat d'aptitude pour les sous-officiers blessés

Résumé. Un sous-officier de gendarmerie blessé en service peut obtenir un certificat d'aptitude technique même s'il ne peut pas passer toutes les épreuves.

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance