Arrêté du 14 janvier 2013

Article 15

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Article 15

Les comptes rendus établis par l'organisme technique ne sont définitifs qu'une fois qu'il a été remédié aux non-conformités mises en évidence ou, à défaut, que les observations de la personne en charge de l'ouvrage qui a commandité le contrôle sur les non-conformités mises en évidence ont été communiquées à l'organisme.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Validation des comptes rendus de contrôle technique

Résumé. Les comptes rendus de contrôle technique ne sont finaux que si les problèmes sont corrigés ou si les observations du commanditaire sont transmises.

Les comptes rendus établis par l'organisme technique ne sont définitifs qu'une fois qu'il a été remédié aux non-conformités mises en évidence ou, à défaut, que les observations de la personne en charge de l'ouvrage qui a commandité le contrôle sur les non-conformités mises en évidence ont été communiquées à l'organisme.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance