Arrêté du 14 janvier 2013

Article 16

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Article 16

Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 (Signalement de risques graves dans les ouvrages) du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Rapport annuel sur les signalements de risques dans les réseaux électriques

Résumé. Un rapport annuel doit mentionner les signalements de risques effectués par l'organisme technique et les actions prises pour y remédier.

Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 (Signalement de risques graves dans les ouvrages) du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

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