En vigueur depuis le 30 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les signalements de risques dans les réseaux électriques
Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 (Signalement de risques graves dans les ouvrages) du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.