Arrêté du 14 janvier 2013

Article 18

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Article 18

Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'

article 2

(

Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages

)

Art. 2

Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages

Un document doit être signé pour prouver que les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments respectent les règles en vigueur au moment des travaux.

sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014.

Le bilan prévu par le troisième alinéa de l'

article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé

(

Contrôles techniques des réseaux électriques

)

Art. 13

Contrôles techniques des réseaux électriques

Les réseaux électriques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et de fonctionnement.

pourra être intégré, pour sa première année de mise en œuvre, au bilan de l'année suivante.

En outre, pour les ouvrages nouveaux mis en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles du troisième alinéa de l'

article 4

(

Contrôle des nouveaux ouvrages par un organisme technique

)

Art. 4

Contrôle des nouveaux ouvrages par un organisme technique

Un organisme technique vérifie les nouveaux ouvrages, surtout ceux accessibles au public, en inspectant au moins 5% du linéaire construit.

:

Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles

24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé

(

Règles pour les lignes électriques sous tension

)

Art. 24

Règles pour les lignes électriques sous tension

Les lignes électriques sous tension qui traversent le domaine public ou des terrains privés doivent être approuvées par le préfet, sauf exceptions comme les lignes de basse tension ou celles des transports publics.

, les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux qui sont entrés dans le parc au cours de la période précitée et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles techniques des nouveaux ouvrages énergétiques

Résumé. Les nouveaux ouvrages mis en service en 2013 doivent être vérifiés et conformes avant fin 2014, avec des contrôles simplifiés pour les grands gestionnaires de réseaux.

Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 (Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages) sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014.

Le bilan prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) pourra être intégré, pour sa première année de mise en œuvre, au bilan de l'année suivante.

En outre, pour les ouvrages nouveaux mis en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles du troisième alinéa de l'article 4 (Contrôle des nouveaux ouvrages par un organisme technique) :

Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Règles pour les lignes électriques sous tension), les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux qui sont entrés dans le parc au cours de la période précitée et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.

Relations

modifie

modifie  Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011art. 4 (VT)

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance