Arrêté du 14 janvier 2013

Article 17

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Article 17

Les comptes rendus des contrôles techniques effectués sont conservés pendant au moins 25 ans par l'organisme technique et par la personne qui a commandité les contrôles.
Le bilan annuel est conservé pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conservation des documents de contrôle technique

Résumé. Les résultats des contrôles techniques doivent être gardés au moins 25 ans par l'organisme et la personne qui les a demandés.

Les comptes rendus des contrôles techniques effectués sont conservés pendant au moins 25 ans par l'organisme technique et par la personne qui a commandité les contrôles.
Le bilan annuel est conservé pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance