Abrogé par Arrêté du 27 avril 2022 - art. 21
Créé le 10 mars 2021 · Abrogé le 15 mai 2022
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Certificat de capacité pour la conduite des bateaux motorisés
Le conducteur d'un bateau motorisé, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles R. 4231-1 (Certificat de qualification pour la navigation intérieure) et R. 4231-10 (Dispense de certificat pour les conducteurs de petits bateaux à passagers) à 13 du code des transports délivré dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application des articles R. 4231-19 (Validité des certificats de navigation européenne en France) à R. 4231-21 (Reconnaissance des qualifications de navigation intérieure hors UE) du code des transports.