Abrogé par Arrêté du 27 avril 2022 - art. 21
Créé le 10 mars 2021 · Abrogé le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences linguistiques de l'interprète sur les bateaux
La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 du code des transports (Communication en français sur les bateaux) doit avoir des notions de la langue française suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre et lire les avis à la batellerie.