Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription à l'examen pour les bateaux de commerce
Résumé. Pour passer l'examen du certificat de capacité ou de l'attestation radar pour les bateaux de commerce, il faut déposer son dossier auprès de l'autorité compétente.
1. Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale radar, prévu à l'article R. 4231-2 du code des transports (Examen pour le certificat de qualification de conducteur)Art. R.4231-2Examen pour le certificat de qualification de conducteurPour conduire un bateau de commerce, il faut passer un examen théorique et pratique sur la conduite, la navigation et la sécurité., doit être déposé auprès de l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports. 2. Les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou de l'attestation spéciale « radar » sont organisés par l'autorité compétente susmentionnée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'âge pour l'examen du certificat de capacité
Résumé. Pour passer l'examen du certificat de capacité pour conduire des bateaux de commerce, il faut avoir au moins 17 ans.
1. Le candidat doit avoir 17 ans révolus pour pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen. 2. La réussite à l'examen permet la délivrance du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 4231-3 du code des transports (Âges requis pour les certificats de navigation intérieure)Art. R.4231-3Âges requis pour les certificats de navigation intérieurePour conduire des bateaux de commerce, il faut avoir au moins 16 ou 18 ans selon le type de bateau, et certains certificats ne sont valables qu'à partir de 21 ans dans certains pays..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'obtention du certificat de capacité
Résumé. Pour obtenir un certificat de capacité, il faut passer une épreuve théorique puis une épreuve pratique, sauf pour le certificat PA.
1. L'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité et de l'attestation spéciale « radar » est composé d'une épreuve théorique, suivie d'une épreuve pratique obligatoire. 2. L'examen pour l'obtention du certificat de capacité GA est complété par une épreuve orale. 3. Par dérogation au 1, l'examen du certificat de capacité PA ne fait pas l'objet d'un examen théorique préalable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programmes et règles des examens pour les certificats de capacité
Résumé. Les programmes et les règles pour passer les examens des certificats de capacité pour naviguer sont expliqués, avec des détails sur les notes et la validité.
1. Le programme de l'épreuve théorique pour l'obtention des certificats de capacité GA, GB et PC est commun. Le programme de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité PB est allégé en ce qui concerne les aspects internationaux (voies d'eau, règles de route) et les aspects relatifs à la conduite de bateaux de marchandises (opérations de chargement et de déchargement). 2. Les programmes des épreuves des examens pour l'obtention des certificats de capacité sont définis à l'annexe IX du présent arrêté. 3. Le programme de l'épreuve de l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale « radar » est défini à l'annexe X du présent arrêté. 4. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le candidat doit obtenir au moins la note de 12 à l'épreuve théorique. 5. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité pour un délai maximum de cinq ans. La réussite à l'examen théorique du PB n'est valable que pour le passage de l'examen pratique pour l'obtention du certificat de capacité PB.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour passer l'examen pratique de conduite des bateaux
Résumé. Pour passer l'épreuve pratique de conduite de bateaux de commerce, il faut avoir réussi l'épreuve théorique, sauf exceptions pour certains diplômés.
1. Pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit avoir été déclaré admis à l'épreuve théorique. Les candidats titulaires du certificat de capacité PB peuvent toutefois se présenter à l'épreuve pratique en vue d'obtenir un certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du groupe A et du groupe B sans avoir à repasser l'épreuve théorique. 2. Par dérogation au 1, le titulaire du baccalauréat professionnel « transport fluvial » peut s'inscrire à l'examen pratique à condition d'avoir validé l'épreuve théorique « Evaluation relative à la préparation au Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du “groupe B” » prévue par l'arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel. 3. Les programmes des épreuves pratiques pour l'obtention d'un certificat de capacité sont définis à l'annexe IX. 4. Le programme de l'épreuve pratique pour l'obtention d'une attestation spéciale « radar » est défini à l'annexe X. 5. L'épreuve pratique des examens pour la délivrance de l'attestation spéciale « radar » peut se dérouler lors de l'examen pratique pour l'obtention d'un certificat de capacité ou ultérieurement. 6. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le candidat doit obtenir au moins la note de 12 à l'épreuve pratique. 7. L'examen pratique se déroule sur un bateau de commerce muni d'un titre de navigation en cours de validité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des jurys pour les épreuves pratiques de conduite de bateaux
Résumé. L'article décrit l'organisation des jurys pour les épreuves pratiques des examens de conduite de bateaux, en précisant leur composition et les conditions à remplir.
1. L'autorité compétente susmentionnée fixe la date des sessions d'examen et désigne les membres de chaque jury d'examen pour les épreuves pratiques prévues à l'article 29 (Conditions pour passer l'examen pratique de conduite des bateaux)Art. 29Conditions pour passer l'examen pratique de conduite des bateauxPour passer l'épreuve pratique de conduite de bateaux de commerce, il faut avoir réussi l'épreuve théorique, sauf exceptions pour certains diplômés.. 2. Pour les épreuves pratiques des certificats de capacité PA, le jury est composé de deux représentants de l'autorité compétente dont un est président du jury. 3. Le jury des épreuves pratiques pour l'obtention des autres certificats de capacité et de l'attestation spéciale radar est composé d'un représentant de l'administration, désigné président du jury, et d'un professionnel de la voie d'eau, en activité ou non, titulaire du certificat de capacité. 4. Le professionnel mentionné au 3 doit détenir un certificat de capacité, dont la mention est au moins équivalente à celle demandée, et, le cas échéant, l'attestation spéciale radar. Ce certificat de capacité ou attestation spéciale radar doit être en cours de validité et avoir été délivré depuis au moins deux ans à la date de l'examen. Le professionnel ne doit avoir fait l'objet d'aucune sanction, ni d'aucune poursuite pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux depuis cinq ans. 5. Le jury prévu au 3 peut n'être composé que de deux représentants de l'autorité compétente, dont un est président du jury, à condition que l'un des deux représentants au minimum soit titulaire du certificat de capacité ou de l'attestation spéciale pour lequel l'épreuve pratique a lieu. 6. Lors de l'examen, le conducteur du bateau sur lequel est organisé l'examen, désigné par le propriétaire ou l'exploitant du bateau, doit rester en capacité de reprendre la barre du bateau en cas de déficience du candidat. Il n'intervient toutefois pas dans l'organisation de l'examen et ne participe aux délibérations du jury. La reprise de la barre par le conducteur est éliminatoire. 7. En cas de force majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables, les épreuves pratiques peuvent être reportées à une date ultérieure.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour passer l'épreuve orale de conduite des bateaux
Résumé. Pour passer l'épreuve orale de l'examen de conduite des bateaux de commerce, il faut avoir réussi les épreuves théoriques et pratiques, sauf pour ceux qui ont déjà un certificat du groupe B.
1. Pour pouvoir se présenter à l'épreuve orale prévue au 2 de l'article 27 (Procédure d'obtention du certificat de capacité)Art. 27Procédure d'obtention du certificat de capacitéPour obtenir un certificat de capacité, il faut passer une épreuve théorique puis une épreuve pratique, sauf pour le certificat PA., le candidat doit avoir été déclaré admis aux épreuves théoriques et pratiques. Les candidats titulaires d'un certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du groupe B peuvent toutefois passer l'examen oral sans avoir à repasser les examens théoriques et pratiques. 2. Le programme de l'épreuve est défini à l'annexe IX. 3. L'autorité compétente fixe la date des sessions d'examen et désigne les membres de chaque jury d'examen. 4. Par dérogation au 1, les titulaires du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du “groupe B” peuvent passer l'épreuve orale sans avoir à repasser les épreuves théoriques et pratiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange de certificats de capacité pour la navigation intérieure
Résumé. Les titulaires d'un certificat de capacité du groupe B peuvent l'échanger contre un certificat du groupe A sans repasser l'examen, s'ils possèdent certains documents professionnels.
En application de l'article R. 4231-8 du code des transports (Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce)Art. R.4231-8Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerceLes certificats de capacité pour conduire des bateaux de commerce sont valables pour différents groupes de voies d'eau, et il est possible d'échanger un certificat du groupe B contre un du groupe A sous certaines conditions., le titulaire d'un certificat de capacité du « groupe B » peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du « groupe A », sans repasser l'examen, s'il peut présenter l'un des documents suivants : a) Un brevet permettant d'exercer les fonctions de capitaine sur des navires armés au commerce dans les conditions définies par l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; b) Une licence patron-pilote délivrée dans les conditions fixées par la quatrième section du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie.