Arrêté du 14 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et conditionnant la délivrance de l'attestation sont les suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et conditionnant la délivrance de l'attestation sont les suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance