Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016
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Application d'une taxe à partir de janvier 2002
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.