Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier., 99 (Recevabilité et enregistrement des déclarations en détail)Art. 99Recevabilité et enregistrement des déclarations en détailLes douanes enregistrent les déclarations correctes et annulent les informations incorrectes., 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement)Art. 266 terdeciesTaxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiementLes exploitants d'installations polluantes doivent payer une taxe annuelle, contrôlée par les services d'inspection, avec des pénalités en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration., 268 ter (Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation)Art. 268 terAssimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportationLes échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer sont traités comme des importations ou exportations, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique. et 285 sexies (Seuil de perception pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 285 sexiesSeuil de perception pour la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes n'est recouvrée, remboursée ou remise que si le montant dépasse 61 euros. ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 60 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de la TGAP
Résumé. La taxe sur les activités polluantes (TGAP) doit être déclarée avec un formulaire spécifique pour l'année concernée.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.
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Pièces justificatives pour la déduction ou suspension de taxe
Résumé. Pour déduire ou suspendre la taxe sur les activités polluantes, il faut joindre des attestations spécifiques à la déclaration.
En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air. et déduits de la déclaration ;
- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air., à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
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Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent
Résumé. Le bureau de douane de Nice est responsable des déclarations annuelles de la taxe sur les activités polluantes.
Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159, 06008 Nice Cedex 06.
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Paiement de la TGAP à Nice
Résumé. La taxe annuelle pour les activités polluantes doit être payée à la recette régionale de Nice des douanes.
La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.
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Modalités de paiement de la TGAP
Résumé. Le texte explique comment payer la TGAP (taxe) par virement ou chèque, en précisant les informations à fournir.
Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :
- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;
- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (Déclaration annuelle TGAP : bureau compétent)Art. 3Déclaration annuelle TGAP : bureau compétentLe bureau de douane de Nice est responsable des déclarations annuelles de la taxe sur les activités polluantes. (24 caractères au maximum) ;
les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.
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Publication d'un arrêté relatif aux douanes
Résumé. Un arrêté du 19 juin 2002 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.