Arrêté du 14 juin 2016

Article 1

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Article 1

Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

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Abrogé30 mai 2021

Créé le 26 juin 2016 · Abrogé le 30 mai 2021

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Validation des statuts de la Ligue de football professionnel

Résumé. Les statuts de la Ligue de football professionnel sont validés par le gouvernement.

Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Relations

cite

cite  dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sportcite  Code du sportart. L132-1 : Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 2016 au samedi 29 mai 2021

Source : Légifrance