En vigueur depuis le 16 mai 1999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
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Arrêté du 14 mai 1999
En vigueur depuis le 16 mai 1999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
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En vigueur depuis le 16 mai 1999
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes est présidé par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé des transports.
Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après :
Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Un représentant du ministre de la défense ;
Un représentant du ministre chargé des transports ;
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Le président peut être suppléé par le représentant du ministre chargé des transports.
Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
Le président du comité peut convoquer, avec voix consultative, les experts appropriés.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction du transport maritime des ports et du littoral.
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En vigueur depuis le 16 mai 1999
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes a pour mission :
D'apprécier l'application des conventions et accords internationaux, des mesures législatives et réglementaires traitant de la sûreté des transports et des ports maritimes, ainsi que de proposer toute mesure, au regard de l'expérience ou de l'analyse des menaces existantes ou prévisibles ;
De proposer aux ministres intéressés toute mesure destinée à assurer la sûreté des installations et des opérations portuaires et maritimes, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
De coordonner et d'orienter l'action des comités locaux de sûreté portuaires définis au chapitre II du présent arrêté ;
De formuler un avis sur toutes les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
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En vigueur depuis le 16 mai 1999
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Il remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur ses activités et celles des comités locaux.
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En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1999