En vigueur depuis le 16 mai 1999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Arrêté du 14 mai 1999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 1999
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
En vigueur depuis le dimanche 16 mai 1999
Source : Légifrance