Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2019
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Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé (Indemnité pour les gérants de tabacs dans les petites communes) est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.