Arrêté du 14 mai 2010

TITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES

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Épreuves orales pour les concours de la fonction publique

Résumé. Cet arrêté décrit les épreuves orales pour devenir fonctionnaire, y compris à Mayotte, avec des détails sur la durée des exposés et des entretiens.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Examen oral unique pour l'accès à la fonction publique

Résumé. Un examen oral unique est prévu pour accéder à plusieurs corps de la fonction publique, y compris en Mayotte.

Les examens professionnels prévus aux articles précédents comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégories A, B et C, au corps d'agents techniques de Mayotte et au corps d'agent administratif de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Deux chances pour réussir l'examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel ont droit à deux sessions pour réussir.

Pour chacun des examens professionnels prévus aux articles 1er (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte) à 8 (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte) du présent arrêté, deux sessions pourront être organisées. Les candidats n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette session seront autorisés à se présenter à la seconde session.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Épreuve orale d'admission dans la fonction publique

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes pour évaluer l'expérience professionnelle des candidats aux concours de la fonction publique.

L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de dix minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Épreuve orale pour l'accès au corps de catégorie B

Résumé. Pour devenir fonctionnaire de catégorie B, il faut passer un oral avec un exposé de 5 minutes sur son expérience et un entretien de 20 minutes maximum pour évaluer ses compétences.

L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Épreuve orale pour le corps de catégorie C

Résumé. L'épreuve orale pour accéder au corps de catégorie C dure cinq minutes d'exposé et quinze minutes d'entretien, portant sur l'expérience professionnelle du candidat.

L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie C prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Examen oral pour agents techniques de Mayotte

Résumé. Pour devenir agent technique à Mayotte, il faut passer un oral avec un exposé de 5 minutes sur son expérience et un entretien de 15 minutes maximum pour évaluer ses compétences.

L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Procédure d'admission pour les agents administratifs de Mayotte

Résumé. Pour devenir agent administratif à Mayotte, il faut présenter un exposé de 5 minutes sur son expérience professionnelle et passer un entretien de 15 minutes avec le jury.

L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents administratifs de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
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Critères de réussite aux examens professionnels

Résumé. Pour réussir un examen professionnel, il faut obtenir au moins 10 sur 20 à l'oral.

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application des articles 11 (Épreuve orale pour devenir fonctionnaire) à 16 (Critères de réussite à un examen oral pour fonctionnaires) du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les candidats peuvent faire reconnaître leur expérience professionnelle pour remplacer les diplômes requis pour passer des examens d'accès à certains corps de la fonction publique.

En application du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 10 (Deux sessions pour les examens professionnels) du présent arrêté, doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Préparation d'un dossier pour les examens professionnels

Résumé. Les candidats aux examens professionnels doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, à remettre avant les épreuves.

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 (Examen oral unique pour les examens professionnels) du présent arrêté, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de chacun des ministères concernés et sur les sites intranet des services chargés de recrutement dans les corps concernés.
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Organisation des examens professionnels

Résumé. L'article fixe les règles pour les examens professionnels, notamment la composition du jury et les dates importantes.

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 (Examen oral unique pour les examens professionnels) du présent arrêté, la liste des membres du jury, ainsi que la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et des dossiers ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté interministériel.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Organisation de l'épreuve orale d'admission à Mayotte

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour les examens professionnels à Mayotte est organisée par le préfet.

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 (Examen oral unique pour les examens professionnels) du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Publication de l'arrêté sur le recrutement

Résumé. Les autorités en charge du recrutement doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

TITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21