Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Consultation obligatoire pour les licenciements et sanctions disciplinaires
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.